Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme RIVO est éditée et exploitée par NET CONCEPT. Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme RIVO, accessible à l'adresse rivo-app.fr, ainsi que les droits et obligations des parties.

RIVO est une plateforme de mise en relation entre chauffeurs professionnels (Taxi, VTC) et clients. Elle permet aux chauffeurs de générer un QR code personnel et de recevoir des demandes de réservation directement de leurs clients, sans commission sur les courses. Cette qualification s'applique tant à la relation avec les Chauffeurs qu'à la relation avec les Clients.

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant d'une autorisation légale d'exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux sur le territoire français (carte professionnelle Taxi ou autorisation VTC en cours de validité).

L'inscription est gratuite. L'accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à des conditions tarifaires spécifiques qui feront l'objet d'une information préalable distincte.

NET CONCEPT se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme ou de résilier un compte à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public.

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, le Chauffeur doit créer un compte en renseignant les informations requises (e-mail, mot de passe, informations professionnelles et véhicule). Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Chauffeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la plateforme via son compte est réputée être effectuée par le Chauffeur lui-même. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Chauffeur doit en informer NET CONCEPT sans délai à contact@rivo-app.fr.

Un seul compte par personne physique est autorisé.

La plateforme RIVO met en relation des Chauffeurs professionnels avec des Clients souhaitant réserver une course. Son rôle se limite à la mise à disposition d'outils de réservation et de communication.

NET CONCEPT n'intervient pas dans la réalisation des courses, ne fixe pas les tarifs et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client. La relation contractuelle de transport est établie directement et exclusivement entre ces deux parties.

Le Chauffeur s'engage à honorer les réservations qu'il accepte ou à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité.

Le Client peut demander à ajouter un Chauffeur à sa liste de favoris. Cette demande n'est effective qu'après acceptation expresse du Chauffeur, qui reste libre de la refuser sans justification. Le statut de favori ne crée aucune obligation contractuelle entre les parties et n'emporte aucune priorité de réservation garantie.

La plateforme peut proposer l'envoi de notifications relatives à une réservation en cours (confirmation, refus, arrivée du Chauffeur). Cette fonctionnalité est optionnelle, soumise au consentement explicite de l'utilisateur via son navigateur, et ne constitue pas un canal de communication garanti : sa disponibilité dépend de la configuration de l'appareil et du navigateur de l'utilisateur.

Le Chauffeur est seul responsable de la diffusion de son QR Code personnel. NET CONCEPT ne pourra être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse résultant du partage, de la duplication ou de la falsification du QR Code par un tiers.

Le Chauffeur peut transmettre à NET CONCEPT un avis sur son expérience d'utilisation de la plateforme. Cet avis n'est rendu public, le cas échéant sous forme de témoignage, qu'après recueil de son consentement explicite et spécifique. NET CONCEPT se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis ne respectant pas les présentes CGU.

La fonctionnalité « La Passe » permet uniquement au Chauffeur de partager une course qu'il ne peut honorer, via ses propres moyens de communication (par exemple un groupe WhatsApp existant dont il est membre).

En particulier : RIVO ne redistribue pas la course, ne choisit pas le chauffeur repreneur, ne gère pas le groupe WhatsApp ou tout autre canal utilisé par le Chauffeur, et n'agit pas en qualité d'organisateur de transport. Le Chauffeur qui partage une course et celui qui la reprend restent seuls responsables des conditions de sa réalisation.

Les avis affichés sur la page publique d'un Chauffeur proviennent exclusivement de Clients ayant effectué une course honorée, identifiés par leur numéro de téléphone (avis vérifiés). Chaque avis mentionne sa date de publication et n'est pas modifié.

Les avis sont publiés automatiquement, sans tri ni sélection. Le Chauffeur ne peut ni supprimer, ni masquer, ni modifier un avis. Seuls les avis manifestement illicites (propos injurieux, diffamatoires, ou sans lien avec la course) peuvent être écartés par NET CONCEPT, sur signalement, au regard de la réglementation applicable. Ces règles sont conformes aux obligations de transparence en matière d'avis en ligne.

Pour exercer sur la plateforme, le Chauffeur doit être en mesure de justifier, à la demande de NET CONCEPT, des documents suivants en cours de validité :

• Carte professionnelle de conducteur de Taxi, ou justificatif d'inscription au registre des VTC selon son activité ;
• Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes.

NET CONCEPT procède à la vérification de ces documents. Le Chauffeur s'engage à les fournir, à les maintenir à jour et à informer NET CONCEPT sans délai de toute modification. À défaut de justificatifs valides, l'accès à la plateforme peut être suspendu ou résilié.

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Effectuer des tentatives d'accès non autorisé à des systèmes informatiques
• Introduire des virus, malwares ou tout autre code malveillant
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de NET CONCEPT
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Automatiser l'envoi de demandes de réservation (spam, bots)
• Contourner les mesures de sécurité et de limitation d'accès mises en place

L'ensemble des éléments de la plateforme (code source, interface graphique, logo RIVO, textes, base de données) est la propriété exclusive de NET CONCEPT et est protégé par les droits de la propriété intellectuelle.

NET CONCEPT concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur la plateforme, pour la seule durée de son inscription active et aux seules fins prévues par les présentes CGU.

NET CONCEPT s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue.

NET CONCEPT décline toute responsabilité pour :

• L'inexécution ou la mauvaise exécution d'une course entre un Chauffeur et un Client
• Les dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme par un tiers
• Les interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des cas de force majeure
• Les pertes de données dues à des circonstances indépendantes de sa volonté

En tout état de cause, la responsabilité de NET CONCEPT est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder les sommes versées par l'Utilisateur à NET CONCEPT au cours des 12 derniers mois. Cette limitation n'est pas totale : elle ne s'applique pas aux dommages qui ne peuvent être légalement exclus, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

NET CONCEPT est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, chaque Chauffeur doit être couvert par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle transport, dont NET CONCEPT vérifie l'existence (voir article 6h). NET CONCEPT n'est pas l'assureur des courses réalisées et n'intervient pas dans leur couverture.

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

La présence du Chauffeur dans l'annuaire public de RIVO est facultative et repose sur son choix (opt-in) : le Chauffeur décide d'y apparaître et peut s'en retirer à tout moment.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business »), les critères déterminant le classement des Chauffeurs dans l'annuaire sont rendus accessibles au Chauffeur, sur la page Critères de classement. Lorsque l'abonnement ou une option payante influence la visibilité ou le classement, cela est indiqué de manière transparente.

L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à un abonnement souscrit par le Chauffeur en sa qualité de professionnel. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) avant toute souscription.

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, et la reconduction tacite prévue par la loi Chatel ne lui est pas applicable. Les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation de l'abonnement sont précisées lors de la souscription.

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe, conformément à la directive sur les services de paiement (DSP2) et à l'authentification forte du client (SCA).

Lorsque la plateforme met à disposition un outil de facturation, NET CONCEPT veille à la conformité des factures générées : chaque facture fait l'objet d'une numérotation séquentielle et comporte les mentions obligatoires.

Les factures doivent être archivées pendant 10 ans. Dans le cadre de l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire (2026-2027), l'outil sera adapté aux formats et obligations applicables (notamment le format Factur-X).

RIVO peut proposer un programme de parrainage permettant à un Chauffeur de recommander la plateforme à d'autres chauffeurs. Ce programme ne constitue pas un système de vente pyramidale : la récompense rémunère uniquement une mise en relation aboutie.

La récompense éventuelle est plafonnée à 50 € et les conditions du programme sont communiquées de manière transparente, conformément aux règles de la DGCCRF. Le traitement fiscal et social des récompenses relève de la responsabilité du Chauffeur bénéficiaire.

NET CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Par l'Utilisateur : le Chauffeur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant NET CONCEPT à contact@rivo-app.fr. La suppression du compte entraîne la désactivation du QR code associé.

Par NET CONCEPT : NET CONCEPT peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement préjudiciable à la plateforme ou à d'autres utilisateurs.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges de consommation, le Client peut également recourir à la médiation ou aux modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la réglementation en vigueur.

La relation entre NET CONCEPT et le Chauffeur étant de nature professionnelle (B2B), le recours à un médiateur de la consommation n'est pas obligatoire pour cette relation. Par ailleurs, RIVO n'étant pas un service public, les obligations d'accessibilité au titre du RGAA ne lui sont pas applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGU :